L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT ENGAGE LA BANQUE

Un compte bancaire est assorti d'une autorisation de découvert d'un montant de 7 000 €. Cependant, la banque rejette plusieurs chèques pour défaut de provision et clôture le compte qui présente un solde débiteur de 4 676 €. La banque tente de recouvrer ce montant mais les juges lui reprochent d'avoir rejeté les chèques alors que le découvert autorisé n'était pas dépassé.

Jean Saubesti